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Question résolue par Maître Benjamin MICHEL
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Benjamin

Risque encouru pour abandon de poste fonction publique d'état
Sujet initié par crysta94, il y a 1 an - 2052 vues

Bonjour,
Après une demande de RCL refusée et plusieurs lettres de démissions sans réponse de l'administration, quels sont mes droits pour quitter la fonction publique si nécessaire par un abandon de poste. Cela peut-il impacter mes droits acquis pour la retraite ? Est-il préférable que je me fasse assister par un avocat à ce moment là ?

Bien cordialement

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
Cher Monsieur ou Madame,
Vous avez présenté votre démission.
En toute logique, la démission est effective et définitive à partir de votre notification c'est à dire la date du courrier recommandé transmis à votre supérieur hiérarchique.
En pratique il faut savoir si vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel. Et si vous êtes contractuel, il faut également savoir si vous êtes sous contrat à durée déterminée ou non. En effet cela peut avoir des conséquences sur la date de votre libération. On ne peut pas démissionner d'un engagement à durée déterminée.

Que risquez vous en cas d'abandon de poste? Une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la radiation avec perte de vos droits.

Le mieux serait donc que vous fassiez vérifier votre situation par votre DRH pour vérifier s'il a pris en compte votre démission ou non.

Vous pouvez aussi demander conseil à un avocat. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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crysta94
Merci de votre réponse. Je suis titulaire dans un cabinet ministériel. Mon service DRH est très peu communiquant sur le sujet, ne répond pas à mes questions et sur le suivi de mes demandes de démission. Tant que je n'ai pas d'accord de leur part, je dois recommencer ma demande de démission. Je sais qu'un abandon de poste entraîne une radiation des cadres et une perte des congés payés.J e l'assume totalement. Ma question est de savoir si cela aura un impact sur mes droits acquis pour ma retraite (depuis 27 ans dans la fonction publique)?
il y a 1 an
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Bonjour,

Les sanctions pouvant être infligées à un fonctionnaire titulaires sont limitativement énumérées par les dispositions de l'article L.533-1 du Code général de la fonction publique ci-après reproduit :

Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes :

1° Premier groupe :

a) L'avertissement ;

b) Le blâme ;

c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

2° Deuxième groupe :

a) La radiation du tableau d'avancement ;

b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ;

c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;

d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat.

3° Troisième groupe :

a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ;

b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.

4° Quatrième groupe :

a) La mise à la retraite d'office ;

b) La révocation.


Comme vous le constaterez, il n'est pas possible de vous diminuer vos droits acquis à la retraite. Mais dès lors que vous quitterez la fonction publique du fait d'une radiation des cadres, vous ne générerez plus de droits à pension auprès du SRE.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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