Sujet (Cloturé) initié par MarieA, il y a 11 mois - 1551 vues
Bonjour, Dans un bail professionnel, le propriétaire peut il demander une régularisation de charges avant la fin de l'année et si oui y a-t-il des charges qu'il doit calculer au prorata des mois écoulés (ex : taxes ordures ménagères, forfait annuel d'entretien de jardin, entretien chaudière..) ? Je vous remercie d'avance pour votre éclairage.
Sauf clause expresse insérée dans votre contrat de bail, la régularisation de charges ne peut avoir lieu en cours d’année. Elle doit intervenir avant la fin de l'année qui suit l'exercice de charges.
Bonjour, Merci pour votre réponse. Donc sauf clause expresse, pouvez-vous me confirmer que si un locataire part du cabinet en septembre, il n'y a aucune raison de demander un rattrapage des charges de janvier à septembre aux autres locataire qui restent ? il faudra attendre décembre pour calculer leur régularisation annuelle. Même chose si la trésorerie de la sci est à sec? Merci d'avance
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