Sujet initié par Guillaume, il y a 11 mois - 1199 vues
Bonjour, mon père est remarié sous le régime de la séparation de bien et a deux enfants (mon frère et moi) d'un 1er mariage. Est-ce que ma belle-mère a bien droit d'office à une part héréditaire? De quelle proportion? Ceci étant posé, mon peut-il ajouter la quotité disponible à la part de son épouse? Et dans ce cas, est-il possible de lui léguer 50% de son patrimoine?
En présence d'enfants d'un premier mariage, comme c'est le cas, votre belle-mère a le droit à 1/4 de la succession de votre père.
Ses droits peuvent être augmentés par testament ou donation entre époux.
Néanmoins, dans la mesure où votre réserve héréditaire et celle de votre frère est égale à 1/3 chacun, les droits de votre belle-mère ne pourront pas excéder la quotité disponible, soit 1/3.
Elle ne pourra pas obtenir 50 % du patrimoine de votre père mais 1/4 si votre père ne lui consent pas de donation ou de testament et 1/3 s'il entend augmenter ses droits.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour j'ajoute que si votre père fait une donation au dernier vivant, votre belle-mère pourra obtenir non seulement 1/4 en pleine propriété MAIS AUSSI l'usufruit sur le reste (3/4 de la succession)soit la quotité disponible spéciale.
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