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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Mesure d'éloignement avec interdiction de se rendre au domicile
Sujet initié par Lilou, il y a 1 an - 2140 vues

Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes en procédure judiciaire avec mesure d'éloignement pendant 5 mois et interdiction de se rendre à notre domicile, sachant que mon conjoint a une maladie qui ne fait que le détruire petit a petit, j'aurai souhaité savoir s'il il était possible de faire lever cette mesure d'éloignement ainsi que l'interdiction de se rendre au domicile ? Y'a t'il un délai pour faire la demande ?
Nous somme désespérée

Cordialement

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Bonjour

Vous devez faire une requête adressée au Procureur de la République en indiquant que le danger qui existait et qui avait motivé l'éloignement à cessé er apporter tous les justificatifs nécessaires.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
Lilou
Merci beaucoup pour votre réponse, le soucis ces que j'ai des obligations de soins et de suivie par une association.
Puis-je quand même adresser une requête au procureur de la République, même si j'ai commencé il y'a peu les obligations qui mon était attribué ?
Aussi quel peuvent être les justificatifs que je peux apporter pour prouvé que je fait bien se que l'on me demande ?

Cordialement
il y a 1 an
Je ne vois pas le rapport entre les soins, le suivi ( de quoi ?) par une association ( la quelle ?)et votre demande
il y a 1 an
Lilou
Pour les soins je dois voir ( psychologue, addictologue ) et pour l'association ces avec l'aravic une association d'aide au victimes et réinstaller des délinquants.
Et ma demande ces même si je viens de commencer ces suivi ( soins + association ) et t'il possible que je demande quand même une requête pour faire annuler cette mesure d'éloignement.

Cordialement
il y a 1 an
Oui, vous pouvez toujours déposer cette requête en argumentant, c'est à dire en exposant vos motifs.

En cas de refus, vous pourrez re déposer votre demande ultérieurement.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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