La mairie ferme une voie de circulation sans enquête pubique préalable

Sujet (Cloturé) initié par Anrit, il y a 1 an - 1094 vues

Bonjour,
La mairie à la fin de la construction d'un immeuble exige du constructeur qu'il remette en état la voie, mais en réalité supprime une voie de circulation
les services édictent en même temps un arrêté de travaux pour réfection des trottoirs et affiche que la voie sera fermée pour création d'une noue paysagère sur une voie de circulation. C'est une voie à double sens , la noue paysagère supprime une voie de circulation. Une enquête publique aurait donc dû être engagée. Il y aurait eu rejet puisque cela supprime une voie de circulation. D'autant plus que la voie ne correspond plus aux prescriptions du PLU et qui est la seule sortie de l'immeuble.
Je ne peux pas produire un arrêté pour la construction de la noue, il n'existe pas.
Puis-je demander une annulation pour l'arrêté réfection de trottoirs qui ne correspond pas à l'affichage informatif sur l'arbre de la voie, fermeture pour construction d'une noue paysagère.
l'arrêté est non conforme
Puis-je demander que soit engagée une enquête publique pour rétrécissement de la voie à double sens et qui n'est plus conforme à la voie déclarée au PLU et va en permanence réduire la voie de
circulation à une voie (elle n'est pas recréée ailleurs).
Sur quelles bases ou arguments puis-je faire mon recours au Tribunal administratif.
Courtoisement.

Merci de vos réponses