S'opposer à une succession où les actifs ont été placés en assurance vie
Sujet initié par Laie67, il y a 1 an - 1867 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mon père vient de décéder et tout l'argent du couple avait été placé dans le passé en assurance vie sur des comptes détenus par uniquement par ma mère qui est toujours vivante. L'héritage de mon père devient donc ridicule versus les sommes sur les assurances vie dont ma mère est bénéficiaire. L'argent du couple provient principalement de mon père vu que son épouse n'a que peu travaillé. Le notaire m'a signifié qu'il n'y a rien à faire et que si mon frère signe le projet d'héritage, il n'aura pas besoin de mon accord. Peut-elle déshériter un ou ses 2 enfants en changeant par la suite le bénéficiaire de l'assurance ? Que puis-je faire pour que cela rentre dans les biens du couple donc au moins rendre une partie héritable maintenant ? Faut-il attendre le décès de ma mère ? Vous remerciant d'avance pour la réponse, Cordialement, NT
En premier lieu, si le bénéficiaire est le conjoint survivant, le bénéfice du contrat est considéré comme un bien propre de ce dernier et ne fait donc pas partie de l’actif de communauté.
Merci de préciser si : . Le contrat d'assurance-vie n’est pas dénoué car c’est l’époux bénéficiaire qui est décédé . Ou si le contrat se dénoue au premier décès car c’est l’époux souscripteur qui décède .
En tout état de cause, les primes manifestement exagérées peuvent entraîner leur réintégration dans l'actif successoral ou faire l’objet d’une réduction pour atteinte à la réserve, le mécanisme de l’assurance-vie étant alors détourné de sa vocation, dans le but d’échapper à l’impôt et aux règles successorales.
Les primes versées par le souscripteur ne doivent pas être « manifestement exagérées » par rapport à ses facultés financières (article L. 132-13 du Code des assurances). Si tel était le cas, les capitaux versés au bénéficiaire ne peuvent pas profiter du régime de l'assurance-vie : ils sont assimilés à des donations et doivent être réintégrés en totalité ou en partie dans la succession.
Les éléments permettant d’établir le caractère exagéré d’une prime ne sont définis par aucun texte. Ils sont laissés à la libre appréciation de la justice qui dispose d’un pouvoir souverain . En conséquence, c’est au cas par cas, en fonction des circonstances et du contexte de chaque affaire, qu’une prime sera qualifiée ou non d’abusive.
Critères généralement retenus par la jurisprudence : . L’importance des primes versées par rapport aux revenus du défunt ; des primes disproportionnées par rapport aux revenus du défunt pendant la période de versement (en cas de primes périodiques) ou à ses revenus annuels (en cas de prime unique) sont le plus souvent jugées excessives. . L’utilité de la souscription du contrat : à ce titre, l’ouverture d’une assurance-vie à un âge avancé sur laquelle est versée une somme d'un montant élevé est souvent considérée par les juges comme dénuée d’utilité au regard de l’espérance de vie de l’assuré.
En résumé, prime est jugée excessives à partir du moment où elle conduit à un appauvrissement de l’assuré. C’est ainsi que la cour de cassation a jugé que « le caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment de leur versement au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier ».
Il convient de vous rapprocher d'un avocat pour l'étude de votre dossier et vous conseiller sur une éventuelle action judiciaire, étant précisé qu'il appartient exclusivement aux héritiers (enfant(s) au cas présent), d’ester en justice pour solliciter la réintégration dans la succession du défunt des primes manifestement exagérées.
Bonjour, La situation a évolué. Comme cité précédemment mon père est décédé il y a déjà 4 mois et ma mère vient de le rejoindre. Au fil des années, elle a transféré l’ensemble du patrimoine commun (principalement provenant des revenus de son mari) dans ses contrats d'assurance-vie. En froid avec elle depuis le décès de mon père je ne sais pas si elle a modifié les bénéficiaires (moi, mon frère ou d’autres personnes). L’héritage de mon père n’est pas encore validé à ce jour et n’inclut pas les sommes importantes des assurances-vie. Le notaire exclu cela et m’a même avancé que si je ne signe pas cela n’est pas important du moment que mon frère et ma mère signent. L’héritage de ma mère ne devrait pas comprendre non-plus les assurances vies dont je ne connais pas les bénéficiaires et les parts de chacun. Dois-je anticiper et prendre un avocat dès maintenant ou attendre le versement des assurances vies de ma mère aux bénéficiaires ? Qui peut m’en informer ? Faut-il en parallèle demander une intégration partielle dans la succession de mon père plutôt que d’attendre une éventuelle mauvaise surprise avec des changements de dernière minute effectués par ma mère ? Habitant en Alsace et les notaires de mes parents étant dans les Ardennes, quel avocat dois-je prendre ? Merci d’avance pour vos réponses.
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