S'opposer à une succession où les actifs ont été placés en assurance vie

Sujet initié par Laie67, il y a 1 an - 2008 vues

Bonjour,

En premier lieu, si le bénéficiaire est le conjoint survivant, le bénéfice du contrat est considéré comme un bien propre de ce dernier et ne fait donc pas partie de l’actif de communauté.

Merci de préciser si :
. Le contrat d'assurance-vie n’est pas dénoué car c’est l’époux bénéficiaire qui est décédé
. Ou si le contrat se dénoue au premier décès car c’est l’époux souscripteur qui décède .

En tout état de cause, les primes manifestement exagérées peuvent entraîner leur réintégration dans l'actif successoral ou faire l’objet d’une réduction pour atteinte à la réserve, le mécanisme de l’assurance-vie étant alors détourné de sa vocation, dans le but d’échapper à l’impôt et aux règles successorales.

Les primes versées par le souscripteur ne doivent pas être « manifestement exagérées » par rapport à ses facultés financières (article L. 132-13 du Code des assurances). Si tel était le cas, les capitaux versés au bénéficiaire ne peuvent pas profiter du régime de l'assurance-vie : ils sont assimilés à des donations et doivent être réintégrés en totalité ou en partie dans la succession.

Les éléments permettant d’établir le caractère exagéré d’une prime ne sont définis par aucun texte. Ils sont laissés à la libre appréciation de la justice qui dispose d’un pouvoir souverain .
En conséquence, c’est au cas par cas, en fonction des circonstances et du contexte de chaque affaire, qu’une prime sera qualifiée ou non d’abusive.

Critères généralement retenus par la jurisprudence :
. L’importance des primes versées par rapport aux revenus du défunt ; des primes disproportionnées par rapport aux revenus du défunt pendant la période de versement (en cas de primes périodiques) ou à ses revenus annuels (en cas de prime unique) sont le plus souvent jugées excessives.
. L’utilité de la souscription du contrat : à ce titre, l’ouverture d’une assurance-vie à un âge avancé sur laquelle est versée une somme d'un montant élevé est souvent considérée par les juges comme dénuée d’utilité au regard de l’espérance de vie de l’assuré.

En résumé, prime est jugée excessives à partir du moment où elle conduit à un appauvrissement de l’assuré. C’est ainsi que la cour de cassation a jugé que « le caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment de leur versement au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier ».

Il convient de vous rapprocher d'un avocat pour l'étude de votre dossier et vous conseiller sur une éventuelle action judiciaire, étant précisé qu'il appartient exclusivement aux héritiers (enfant(s) au cas présent), d’ester en justice pour solliciter la réintégration dans la succession du défunt des primes manifestement exagérées.

Cordialement.