Sujet (Cloturé) initié par Arthur, il y a 11 mois - 1908 vues
Bonjour, Je viens vers vous car j'ai un petit souci et je me pose des questions . Mon ex-compagne est passé une deuxième fois devant le tribunal correctionnel suite à des noms représentation d'enfants à mon égard, en juin 2023 j'ai reçu le deuxième compte-rendu du tribunal qui a eu lieu en février 2023. Madame, a été signifié en octobre 2023, mais depuis le tribunal n'a aucun retour de la signification, y a-t-il des possibilités, ou quelque chose à faire pour récupérer ce que Madame doit me rendre ? Car depuis février cela traîne fortement mais je n'ai pas de solution
Monsieur, Il faut interroger le greffe du Tribunal pour savoir la raison pour laquelle, la signification ne lui est pas revenu. Il faut cette signification et le certificat de non appel, pour faire exécuter le jugement et ainsi récupérer ce que la débitrice vous doit. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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