Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Sans chauffage salle de bain
Sujet initié par Sandrine, il y a 1 an - 1431 vues
Bonjour cher maître Après un sinistre et une mauvaise intervention d'une société mandaté par mon bailleur.... nous sommes restés sans chauffage salle de bain et WC étage qui n'était plus raccorder durant presque 3 ans... puis-je demander un préjudice et comment le Calculer Bien à vous
Dans le principe, il est évident que vous pouvez demander en Justice une indemnisation au titre du trouble de jouissance subi, à condition d'en prouver l'existence.
Il n'y a pas de règle particulière de calcul pour un tel trouble. En général, on fait référence à un pourcentage des loyers versés pendant la période concernée. Tout dépend de la taille de l'appartement, du nombre d'occupant, des contraintes occasionnées etc etc . Une demande à hauteur de 30 % des loyers versés ne paraitrait pas aberrant.
Attention toutefois, vous ne pourrez agir que sur les 3 dernières années antérieure à l'assignation devant le Juge des contentieux de la protection,, car la prescription en la matière est de 3 ans.
Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas cliquez sur résolu), je vous prie de me croire votre bien dévoué.
En vous remerciant cher maître, cela fera 3 ans au 20 décembre. Nous sommes restés 4 mois sans chauffage total dans la maison...puis chauffage partiel c'est à dire ne fonctionnent pas dans toutes les pièces... Et finalement ils se sont aperçus que ces deux radiateurs n'avaient pas été rattaché au système de chauffage en 2021. Tout cela c'est passé dans la période de décembre 2020 à aujourd'hui encore. Nous avons un logement de 90M2 type 5 Bien à vous
Comme je vous l'ai dit, il n'y a pas vraiment de règle. Je n'avais pas vu que le problème concernait que le chauffage d'une salle de bains et les wc. Dans ces conditions, 30 % me parait un peu élevé.
Sinon, on peut imaginer une formule : 30 % du loyer X nombre de mois "froid" (hiver automne en panne ) X surface concernée.
Ou alors se fonder sur le surcoût d'électricité engendré s'il est calculable + un préjudice moral.
Attention tout de même, il faudra bien démontrer que le chauffage ne fonctionnait pas aux dates concernées (échanges de lettres avec le bailleur, avis de passage ou rapport de la société mandatée...)
Oui oui bien sûr, mon chauffage avant l'intervention était fonctionnel à 100% Erreur de recherche de fuite.. intervention sur mon chauffage... pour finalement trouver la fuite chez mon voisin...1m50 d'humidité dans les murs, moisissure, champignons.... FC durant la période sans chauffage... deuxième intervention ne fonctionnent toujours pas à 100% J'ai fait intervenir une conciliatrice de justice et l'inspection d'hygiène de la mairie. Plusieurs coups de fils pour relancé souvent resté sans réponse... intervention d'une société qui relève en janvier 2023 40% d'humidité encore et personne n'a eu de compte rendu ni de conclusion ce qui me paraît bizarre. Expert à mentionner Pont thermique également. Je n'ai pas le DPE que j'ai également demandé.
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