Sujet (Cloturé) initié par Juju31, il y a 11 mois - 1500 vues
Bonjour, Est ce qu un enregistrement pris a l insus d une personne est recevable en pénal pour faire constater le non respect du chirurgien par rapport aux actes chirurgicaux acceptés par le patient? Vous remerciant M b
Bonjour, Devant le juge pénal, la preuve est libre Je vous conseille de faire constater par un commissaire de justice (ex huissier) cet enregistrement Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais qui doit l ordonner le juge l avocate ou est il possible de le demander de ma propre initiative? Je vous remercie M b
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