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Declaré inapte
Sujet initié par Fred, il y a 1 an - 750 vues

Bonjour,

Déclaré inapte par le médecin du travail à toutes les activités de mon service, mon employeur m'a fait reprendre une de mes activités pendant un mois en accord avec le médecin du travail me dit-il ? Ce dernier ne doit-il pas me refaire une fiche d'aptitude pour cette activité, sinon que dois-je faire ?
Fred

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Bonjour,

Dès lors que vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail, votre employeur doit rechercher une solution de reclassement (solliciter l'avis du medecin du travail pour s'assurer que l'emploi est compatible avec votre état de santé), vous la soumettre et en cas de refus et de constation de l'impossibilité d'une solution de reclassement, vous licencier.

Dans votre cas, si vous avez un doute, vous avez la possibilité à tout moment de solliciter un rendez-vous avec la médecine du travail, ce que je vous encourage à faire.

Il faut expliquer la situation au medecin qui pourra alors constater le non respect de ses préconisations par votre employeur, si celui-ci vous a affecté à un poste auquel vous avez été déclaré inapte ou même tous simplement qui ne respecterait pas ses préconisations. Cela permettra le cas échèant de solliciter des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par la suite en cas d'éventuels contentieux et ça vous permettra de savoir exactement ce qu'il en est.

Si vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail, vous n'êtes pas censé tranvailler mais être dans l'attente d'une solution définitive de reclassement ou de licenciement.

Il faut savoir que dans le mois de la déclaration de votre état d'inaptitude l'employeur doit vous avoir licencié ou reclassé, faute de quoi il doit reprendre le paiement de votre salaire alors même que vous ne pouvez pas travailler du fait de votre inaptitude (vous n'êtes alors en principe pas indemnisé sauf si votre inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle).

Je vous invite donc à solliciter dès que possible, par ecrit, un rendez vous avec le médecin du travail.

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il y a 1 an
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