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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Résiliation contrat crèche - clause peu claire et surcoûts
Sujet (Cloturé) initié par Rachel, il y a 1 an - 3504 vues

Bonjour,

Mon fils a fréquenté une micro crèche privée pendant 5 semaines suite à quoi nous avons résilié le contrat car avons obtenu une place en crèche publique. Le contrat prévoit 2 mois de préavis en cas de résiliation.

Le règlement de fonctionnement indique par ailleurs que "En cas de résiliation du contrat avant la date anniversaire de ce dernier, un prorata sera calculé sur le nombre de semaines de présence de l’enfant. "
Le contrat de réservation de place stipule lui que "[Le] tarif inclus un calcul sur 47 semaines mensualisé. La durée du contrat est de 12 mois à compter de la date indiquée. Toute interruption du contrat avant la fin des 12 mois entraînera une régulation calculée sur le nombre de mois restant sur la base de 52 semaines."

Nous n'avions pas compris le sens de ces deux mentions peu claires, qui par ailleurs ne nous ont jamais été expliquées. Rien d'autre ne figure dans aucun document à ce sujet.
Au moment de la résiliation, la crèche s'est appuyée sur ces mentions pour nous réclamer non pas 2 mois de préavis au tarif contractuel, mais 2 mois de préavis majorés d'un cout additionnel parce qu'ils ont réintégré dans le tarif mensuel les semaines de fermetures annuelles de la crèche - qui ne sont autrement pas facturées.
Il me semble que "calculer un prorata sur le nombre de semaines de présence de l’enfant" et "une régulation calculée sur le nombre de mois restant sur la base de 52 semaines" peuvent vouloir dire tout et son contraire. Sont-ils en droit d'exiger un cout supplémentaire aux 2 mois de préavis et sommes nous obligés de le payer?

Merci de vos réponses
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Bonjour

Si le contrat prévoit un prorata sur le temps de présence, c'est un prorata sur 5 semaines puisque vous indiquez que votre fils est resté 5 semaines.

Il faut juste appliquer les conditions prévues dans le contrat.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.

Malheureusement c'est tout le problème. Les termes ne sont pas clairs et nous n'avons pas la même compréhension des conditions prévues dans le contrat.
Ainsi la crèche a rajouté dans le tarif un coût additionnel pour 4 semaines annuelles (sur 5) de congés payés alors que mon fils n'a passé que 5 semaines au total dans la crèche (ce qui devrait en principe rajouter 0,5 semaines de congés annuels).

Comment résoudre un désaccord dans une situation pareille, lorsque le gérant ne veut rien entendre?

Merci encore pour votre écoute.
il y a 1 an
Bonjour

Le plus simple est de prendre rendez-vous avec un avocat avec votre contrat et demander à l'avocat de faire un courrier recommandé avec accusé de réception à la crèche pour faire valoir vos droits.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Rachel
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.

Malheureusement c'est tout le problème. Les termes ne sont pas clairs et nous n'avons pas la même compréhension des conditions prévues dans le contrat.
Ainsi la crèche a rajouté dans le tarif un coût additionnel pour 4 semaines annuelles (sur 5) de congés payés alors que mon fils n'a passé que 5 semaines au total dans la crèche (ce qui devrait en principe rajouter 0,5 semaines de congés annuels).

Comment résoudre un désaccord dans une situation pareille, lorsque le gérant ne veut rien entendre?

Merci encore pour votre écoute.
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