Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Liquidation judiciaire et préavis
Sujet (Cloturé) initié par PaulinaRuiz111, il y a 11 mois - 1352 vues
Bonjour,
Mon entreprise entre en liquidation judiciaire lundi prochain. Mon employeur n'a pu me payer mon salaire pour ce mois de novembre, et je suis l'unique salariée.
1. Savez-vous combien de temps dois-je attendre pour toucher mon salaire ainsi que mes indemnités ? 2. Vais-je toucher une indemnité de préavis étant donné que nous ne pouvons poursuivre l'activité ? 3. Mon contrat de travail indique une periode de préavis de 3 mois et non 2 mois (je suis employée depuis + de 3 ans), l'indemnité sera-t-elle de 3 ou 2 mois ?
Un liquidateur judiciaire va être nommé. Il aura la charge de vous licencier dans les mêmes conditions qu'en cas de licenciement "normal" pour motif économique : respect de la procédure, proposition d'une convention de reclassement personnalisée, indemnités de rupture notamment l'indemnité compensatrice de préavis (si vous n'adhérez pas à la CRP).
Les clauses spécifiques de votre contrat de travail doivent être respectées.
Les salaires et indemnités sont garantis par l'AGS (assurance garantie des salaires). Ils sont payés sur la base d'un relevé de créance qui sera dressé par le liquidateur judiciaire.
En pratique, le versement des sommes risque de prendre un peu plus de temps que d'habitude. Cela dépend de la région ou vous êtes. Normalement le liquidateur pourra vous informer sur les délais de paiement usuels.
Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas cliquez sur "résolu"), je vous prie de me croire votre bien dévoué.
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