Loi encadrant le pliage de trottinette dans le bus

Question

Je souhaiterais savoir quelle branche du droit encadre les comportements dans un bus, et notamment si un chauffeur de bus est à-même de refuser un passager de monter pour motif "pliez votre trottinette" ? En creusant la raison évoqué par le chauffeur, celui-ci m'a répondu "il y a déjà eu un cas où le guidon de la trottinette est allé sur quelqu'un, je ne veux pas être responsable". Quelle loi puis-je évoquer pour me défendre ? Et concernant le terme "responsabilité", ce monsieur dit n'importe quoi ? C'est moi qui a la charge de surveillance du bien matériel, donc bien que la situation que ce monsieur évoque est complètement délirante (bus à l'arrêt, le passage prend un ticket, va s'asseoir et en passant le guidon de la trottinette tomberait et provoquerait un grave accident à une personne. ...), la responsabilité en de dommage m'incomberait ? Que ce soit dans le bus ne change rien à l'auteur de la responsabilité ? De toute façon il y a la responsabilité civile de chacun ? Est-ce que j'ai raison de penser que le motif du chauffeur ressemble plus à un motif lié au fait que des gens aigris se sont plaint ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

Le règlement intérieur (ou les conditions générales d'utilisation du service) adopté par l'organisme en charge de transports s'applique dès lors que vous utilisez le service. Vous pouvez en demander la communication (s'il n'est pas déjà disponible sur le site internet de l'entreprise ou de l'autorité organisatrice des transports) pour vérifier si les trottinettes sont, ou non interdites. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas

Stephanemtvls · Answer

Merci beaucoup. J'aurais deux autres questions Maître. Apparemment il n'y a rien d'indiqué au sujet des trottinettes dans les conditions générales d'utilisation du service et dans le règlement intérieur du service du bus en question. Quel article de loi, puis-je donner à ce monsieur si après lui avoir communiqué l'information il refuse de me laisser monter ? Quelle sanction ? Et au cas où ce monsieur a un autre argument, est-ce que la hiérarchie des normes peut être applicable dans cette situation ?

Cordialement.

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Sujet initié par Stephanemtvls, il y a 11 mois - 1168 vues

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