Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Préavis réduit suite à un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Sujet (Cloturé) initié par Eric7778, il y a 1 an - 1518 vues
Bonjour,
Je me permets de poster un message, afin de clarifier certaines interrogations relatives à la possibilité de bénéficier d'un préavis réduit, conformément à la loi du 6 juillet 1989, suite à l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Ma principale préoccupation réside dans l'absence de délai spécifié entre la signature du nouveau contrat de travail et la date à laquelle je pourrais éventuellement adresser un préavis réduit. Cela n'est pas explicitement mentionné dans l'article 15 de ladite loi.
Voici un récapitulatif de ma situation :
1. Signature d'un bail de location non-meublé le 03/09/2018. 2. Signature d'un contrat d'apprentissage à partir du 01/09/2021 au 31/08/2022, suivi d'une période de chômage. 3. Signature d'un contrat à durée indéterminée à partir du 15/05/2023.
En considérant ces éléments, il s'écoulerait 198 jours (soit environ 7 mois) entre la signature du nouveau contrat de travail et la date à laquelle je pourrais potentiellement envoyer un préavis réduit (aujourd'hui).
Pourriez-vous s'il vous plaît m'informer sur la procédure à suivre dans cette situation particulière ? Existe-t-il des délais spécifiques ou des conditions que je devrais respecter pour bénéficier d'un préavis réduit dans le contexte décrit ci-dessus ?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
A titre liminaire, je suppose que vous n'êtes pas en zone tendue (préavis d'un mois quoi qu'il arrive).
Sinon, pour revenir à votre question, la Loi ne prévoit en effet aucun délai entre le nouvel emploi et le congé donné.
De façon générale, la jurisprudence des Cours d'Appel demande une "relative concomitance" entre les causes de préavis anticipé (exemple en matière de mutation : refus d'un préavis anticipé donné 10 mois après).
S'agissant de votre exemple précisément, un arrêt de la Cour de Cassation valide un préavis anticipé d'un mois donné deux mois après le début du nouvel emploi.... mais deux mois n'est pas 7 mois ... voir le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT #Numéro de téléphone# 50
De toute façon, si vous devez impérativement donner congé maintenant, je vous conseille de le tenter et de voir la réaction de votre bailleur. Certains bailleurs institutionnels ne sont pas trop regardants.
Mais n'oubliez pas de viser expressément dans votre congé l'article 15 et le motif de préavis anticipé (et peut-être de rester évasif sur les dates ... ).
J'espère avoir répondu à votre question. Dans ce cas, merci d'indiquer la question comme résolue.
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