Bonjour
Et peuvent-ils demander un paiement d’une partie pour la réservation ? A t on des recours si nous avons quand même signer leur contrat avec ce paiement d’une réservation ?
Merci à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Un acompte sur la prescription n’a pas à être exigé dès lors que la prestation est à exécution successive et s’étale dans le temps.
Vous pouvez donc solliciter une résiliation du contrat si la demande de paiement d’un acompte est maintenue.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Merci pour votre retour. Désolé mais ce n’est pas très claire pour moi.
Je paye depuis septembre 2023, une somme par mois demandé par la crèche privée pour la réservation de la place en crèche. J’ai accouché fin septembre et je ne pourrais mettre mon enfant à garder qu’en janvier.
Est ce légal ? Est ce que je peux attaquer la crèche lorsque le contrat que j’ai quand même signé sera rompu (uniquement dans 6 mois car préavis de 6 mois) pour essayer de récupérer la somme prise pour la réservation de la crèche ?
Ou sinon quels sont mes autres recours ?
Merci à vous,
il y a 1 an
Bonjour,
Non car les frais de réservation n’ont pas lieu d’être. Les paiements devaient débuter qu’en janvier.
Il convient toutefois préalablement d’analyser votre contrat car il est également possible que le paiement des mensualités soit effectif dès qu’une place est attribuée.Il convient donc tout d’abord de vérifier votre contrat afin de vous assurer de vos droits.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
J’ai versé un acompte pour une micro crèche mais nous n’avons pas signé de contrat.
Est ce que je suis dans mon droit de leur demander de me rembourser car finalement nous ne mettrons pas notre fille dans cette micro crèche.
il y a 10 mois
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