Sujet initié par MarieA, il y a 11 mois - 1523 vues
Bonjour,
Que se passe-t-il si un bail professionnel a été signé sans que les diagnostics techniques n'aient été fournis (et sans clause à ce sujet dans le bail) ? Y a-t-il des conséquences même s'il n'y a pas de préjudice pour le locataire?
Il s'agit ici d'un contrat de bail signé après que la date d'expiration du bail initial est passée (le bail initial avait été signé en 2014 pour 9 ans).
Si cela ne cause aucun préjudice, il n'y a priori par de conséquence sur la validité du bail.
Cela étant, il convient de régulariser la situation et de faire établir le dossier technique si vous êtes bailleur ou de le réclamer si vous êtes preneur.
L'absence de diagnostic n'aura de conséquence qu'en cas de préjudice, de vice caché... A défaut, le défaut de diagnostic n'est pas véritablement sanctionné. Cordialement,
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