Retenue de caution par le notaire et le promoteur

Sujet (Cloturé) initié par phildeg31, il y a 1 an - 2603 vues

Bonjour,

Lors du l'achat du terrain pour notre construction, une caution pour dégradation de voirie a été retenue et devait, selon le notaire, être restitué en fin de construction.

Voici ce qui était marqué dans la promesse de vente:
"Une Caution pour dégradation de voierie d’un montant de 1 200 € TTC sera
versée par le BENEFICIAIRE le jour de l’acte authentique.
A cette fin, un constat d’état des lieux sera dressé de manière amiable et
contradictoire entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE dès l’entrée en
jouissance du terrain et à l’achèvement des travaux de construction du lot. Cette
somme lui sera restituée, déduction faite des éventuels travaux de remise en état, une
fois que l’ensemble des travaux de construction des lots seront achevés."

Dans l'acte de vente, il n'est d'ailleurs plus fait mention de cette caution.

Aucun état des lieux a été fait avant ou après avec le promoteur comme stipulé dans la promesse de vente. Il n'y a pas eu de dégâts lors de ma construction (photos à l'appui prises tout au long de la construction de ma part).

J'ai réclamé la restitution de cette caution depuis plusieurs mois et le notaire m'informe que c'est pour le moment bloqué par le promoteur qui réclame de prendre sur les cautions des dégradations qu'il aurait dû reprendre à hauteur de 39000 euros (énorme sachant que je n'ai pas vu de dégradations dans la rue). Il y aurait un constat d'huissier fait par le promoteur mais je n'arrive pas à le récupérer ni auprès du promoteur, ni auprès du notaire.

On dit que les écrits font foi alors le promoteur et le notaire ont-il le droit de retenir cette somme sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux avant et après comme pourtant stipulé dans la promesse de vente (je n'ai donc que des photos pour prouver que de mon côté il n'y a pas eu de dégradations mais le promoteur ne peut pas prouver le avant et après) et que l'acte de vente final ne fait même plus mention de cette caution?

Aussi, comment récupérer le constat d'huissier pour voir ce qu'il y a dessus?

Merci de vos réponses