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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Retenue de caution par le notaire et le promoteur
Sujet (Cloturé) initié par phildeg31, il y a 1 an - 2735 vues

Bonjour,

Lors du l'achat du terrain pour notre construction, une caution pour dégradation de voirie a été retenue et devait, selon le notaire, être restitué en fin de construction.

Voici ce qui était marqué dans la promesse de vente:
"Une Caution pour dégradation de voierie d’un montant de 1 200 € TTC sera
versée par le BENEFICIAIRE le jour de l’acte authentique.
A cette fin, un constat d’état des lieux sera dressé de manière amiable et
contradictoire entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE dès l’entrée en
jouissance du terrain et à l’achèvement des travaux de construction du lot. Cette
somme lui sera restituée, déduction faite des éventuels travaux de remise en état, une
fois que l’ensemble des travaux de construction des lots seront achevés."

Dans l'acte de vente, il n'est d'ailleurs plus fait mention de cette caution.

Aucun état des lieux a été fait avant ou après avec le promoteur comme stipulé dans la promesse de vente. Il n'y a pas eu de dégâts lors de ma construction (photos à l'appui prises tout au long de la construction de ma part).

J'ai réclamé la restitution de cette caution depuis plusieurs mois et le notaire m'informe que c'est pour le moment bloqué par le promoteur qui réclame de prendre sur les cautions des dégradations qu'il aurait dû reprendre à hauteur de 39000 euros (énorme sachant que je n'ai pas vu de dégradations dans la rue). Il y aurait un constat d'huissier fait par le promoteur mais je n'arrive pas à le récupérer ni auprès du promoteur, ni auprès du notaire.

On dit que les écrits font foi alors le promoteur et le notaire ont-il le droit de retenir cette somme sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux avant et après comme pourtant stipulé dans la promesse de vente (je n'ai donc que des photos pour prouver que de mon côté il n'y a pas eu de dégradations mais le promoteur ne peut pas prouver le avant et après) et que l'acte de vente final ne fait même plus mention de cette caution?

Aussi, comment récupérer le constat d'huissier pour voir ce qu'il y a dessus?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Faites un courrier en AR et contestez le blocage de cette somme si pas de preuve.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
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phildeg31
Merci pour le retour mais à qui dois-je envoyer ce courrier avec AR (notaire ou promoteur) et quel doit-être le contenu?

Me confirmez vous que c'est l'acte final de vente, qui ne fait plus mention de la caution, qui fait foi et donc qu'il n'y a pas de raison de retenir cette caution?
il y a 1 an
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Vous devez l adresser au promoteur avec copie au notaire. Le contenu porte sur votre contestation, vous pouvez passer par un avocat pour rediger ce courrier.
Je ne peux rien vous confirmer sans voir votre dossier. En principe l acte de vente reitere les conditions de la vente d un bien immobilier.
Merci d indiquer si la question est resolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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