Sujet initié par MarieA, il y a 11 mois - 949 vues
Bonjour,
Que se passe-t-il si un bail professionnel a été signé sans que les diagnostics techniques n'aient été fournis (et sans clause à ce sujet dans le bail) ? Y a-t-il des conséquences même s'il n'y a pas de préjudice pour le locataire?
Il s'agit ici d'un contrat de bail signé après que la date d'expiration du bail initial est passée (le bail initial avait été signé en 2014 pour 9 ans).
L'absence de diagnostic location peut exposer le bailleur à des sanctions même s'il n'y pas de préjudice pour le locataire. Un contrat de bail sans DPE peut être considéré caduque et dénoncé à tout moment. Un bailleur qui conclurait une location sans DPE serait dans l’illégalité.
Le locataire d’une location sans DPE est en droit d’avoir recours à la justice pour être indemnisé.
Bonjour, Merci pour votre réponse. Et si les diagnostics ne sont pas fournis sur demande et qu'il n'y a pas de préjudice prouvé, que se passe-t-il alors?
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