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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suis-je dans mon droit
Sujet initié par Jean RECULE, il y a 1 an - 1319 vues

Bonjour,
Nous avons vendu une parcelle n’ayant pas d’accès en dehors d’une allée conduisant à notre propriété. Lors de la vente, cette allée fermée par un portail automatique a été placée sous régime de l’indivision forcée à parts égales, particularité notifiée sur l’acte notarié.
Les acquéreurs ont été dotés de tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ce portail.
Après 10 années d’utilisation commune, nos voisins se sont mis à contester la fermeture de l’allée et par leurs agissements répétés ont endommagés les mécanismes et le portail lui-même entrainant sa mise hors service.

Malgré toutes nos tentatives pour leur faire entendre raison, et craignant pour notre sécurité nous avons décidé de remplacer à nos frais portail et automatismes pour nous retrouver dans l’état initial de la vente et de leur acquisition (toutes modifications de cet état devant faire l’objet d’un accord bilatéral.)
Question :
Somme-nous dans notre droit ?
Quels recours avons-nous ?
Quels types de plaintes pourrions-nous déposer à leur égard.

Jean RECULE

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Dès lors que le portail présentait des défaillances, vous étiez en droit de le remplacer.

Par ailleurs, en cas de difficulté avec vos voisins, la procédure à suivre serait de saisir un conciliateur de justice dans un premier temps. A ce stade, il n'est donc pas nécessaire de déposer une plainte.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Jean RECULE
Une injonction au remplacement a déjà été faite par l'intermédiaire de l'assistance juridique de notre assurance, suivie par une tentative de conciliation restée sans effet.
Entre temps notre voisin à mis sa maison en location, nous ne disposons pas de sa nouvelle adresse.
Retour aux questions:
Quels recours avons-nous
Quels types de plaintes déposer.

Merci de votre collaboration
Bien à vous
Jean RECULE
il y a 1 an
SignalerRépondre
Vous pouvez engager une action civile et déposer une plainte pour trouble du voisinage.

Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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