Litige avenant contrat de reservation psla (immobilier)
Sujet initié par Pierrick, il y a 11 mois - 1283 vues
Bonjour,
J'avais une réservation d'appartement en PSLA sur une construction de résidence. Au vu de la situation actuelle, j'ai du annuler ma réservation car mon financement ne passait plus auprès des banques. J'avais signé un avenant à mon contrat de l'époque concernant des travaux de prises électriques supplémentaires à ajouter au logement. Le paiement de cet avenant m'est demandé, le constructeur me dit que les travaux ayant été réalisés pour une partie avant ma résiliation, je dois les payer. Cependant, je n'ai aucunement été informer d'un quelconques démarrage de ces travaux à l'époque et je n'ai pas de preuves datés concernant la réalisation de ces derniers. Le constructeur refuse le versement de la totalité de mon acompte tant que je n'ai pas payé l'avenant des travaux. Je suis donc bloqué et je refuse de payer pour des travaux sans preuve datés de réalisation (photos ou autres). J'ai envoyé une lettre recommandé en précisant ces éléments, mais le constructeur bloque toujours de son côté. J'ai besoin d'une expertise d'un spécialiste du droit et je souhaiterais savoir si le constructeur est dans son bon droit de me demander ce paiement.
Pour informations, rien ne stipule dans le contrat de réservation ou dans l'avenant des clauses à ce sujet.
Bonjour Le constructeur est de mauvaise foi, le prêt était une condition suspensive de votre contrat de réservation. Ne payez rien. Merci d'indiquer si la question est résolue
Merci de votre réponse Maître Cotto, s’agissant la d’un avenant pour des travaux rajoutés, l’annulation du contrat dans ce cas de non obtention du prêt s’annule t’il en même temps que le contrat ?
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