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Sujet (Cloturé) initié par Jmjm817, il y a 11 mois - 1485 vues

Donc si j'ai bien compris il est obligé de mettre tout les noms sur une seule déclaration et donc, n'a pas le droit/possibilité de faire plusieurs déclaration ?

Je me posais la question également parce que : j'avais lu que ce n'était pas forcément le notaire qui faisait la déclaration ( qu'un héritier pouvait la remplir lui même via un CERFA) donc j'en avait déduit qu'il pouvait y avoir une déclaration séparée pour chaque héritier.

Bonjour,
Je vous rappelle en premier lieu que :
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

- La succession comprend un bien immobilier: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière: Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers..
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici en mairie. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété. Ces documents vous permettront d’effectuer certaines démarches (refaire le certificat d’immatriculation de l’automobile du défunt, débloquer les sommes correspondant aux comptes bancaires du défunt…)
(Voir site internet : https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion)

Il faudrait donc savoir si vous êtes dispensé d'établir une déclaration de succession par l'intermédiaire d'un notaire suivant les règles ci-dessus.

Cordialement.

NB : En tout état de cause, la déclaration de succession doit mentionner tous les héritiers (Et le cas échéant les légataires) avec les droits de chacun d'eux dans la succession.

Bonjour, Et que se passe t il si un légataire refuse les convocations du notaire, et que dans ce cas le notaire ne tient compte que des héritiers pour payer les droits, puisque le légataire a dix ans pour réfléchir ? merci de m'éclaircir sur ce point cordialement