Non Maitre, elle y est pas.
Par ailleurs,difficultées pour obtenir une copie forme executoire. Défaut reponse.
Formule visible : " RAPPELLE que le present jugement est immediatement executoire de plein droit" signé greffiere et président
est ce une nouvelle formule,elle ne correspond pas a l'habituelle?
merci
il y a 1 an
Alors, demandez au greffe une nouvelle expédition du jugement avec la formule exécutoire.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
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