Dégâts des eaux - refus de déposer un dossier par propriétaire et copropriété
Sujet initié par Robin.8, il y a 1 an - 2129 vues
Bonjour,
La situation est la suivante :
Le 09/12/2022 : la locataire du dessus provoque un dégât des eaux, mon plafond est abîmé. Un constat amiable est signé. Je transmets le constat a mon assurance et a la copropriété.
En septembre 2023, après plusieurs relances sans résultat auprès de la copropriété, je commence à être insistant envers la copropriété, mon assurance, et le propriétaire du logement. Entre temps le locataire est parti et deux autres se sont succédés.
Le 9/10/2023, je mets en demeure le propriétaire en question de faire le nécessaire.sans résultat a ce jour.
La semaine qui suit, le syndicat de copropriété exige l'ouverture d'un dossier de la part du gestionnaire ( aucune démarche n'a été effectué avant, ni maintenant)
La semaine dernière ( s47/2023) j'apprends que mon assurance n'a aucune relation avec quelque assurance que se soit.
Dans la foulée, grâce au constat amiable que j'avais photocopie, je contacte l'assurance du locataire en cause qui me confirme qu'elle n'a aucun dossier concernant mon affaire.
Mon assurance déclenche alors une demande d expertise pour l'ensemble des parties.
J'en informe les parties aussitôt, sans réponse.
Mes questions sont les suivantes
En l'absence de réponse du propriétaire, quel recours ai-je ? Une requête judiciaire serait elle possible ? Mon objectif étant de forcer à l'exécution des travaux de réparation dans son appartement, la fuite étant toujours active . Un second dégât des eaux est également apparu dans une autre pièce de mon appartement . Je rappelle que j'ai déjà adressé une mise en demeure
Du fait de l'absence de dossier déposé par la copropriété, et de son absence de réponse malgré les mails et relances, quels sont mes possibilités d action pour qu ils prennent leur responsabilites ? Je n'ai pas envie que la collectivité paie pour leurs négligences . De plus nous n'avons aucune idée de l'état structurel du plafond du fait de l'humidité permanente ( nous sommes dans un bâtiment de 1809) L'assurance de la copropriété peut elle rompre le contrat du fait du non entretien ?
Je précise que chacune des parties a été informé en temps et en heure, copropriété comme propriétaire.
Merci de vos réponses, et d'avoir pris le temps de lire ses lignes ou j'ai essayé d'être au plus clair sur une situation compliquée
Vous pouvez effectivement engager la responsabilité du propriétaire au titre d’un trouble de jouissance tout comme celle du syndic au titre de son inaction. Mais la responsabilité la plus plausible est celle de l’ancien locataire qui n’a pas fait les démarches nécessaires auprès de son assurance. Vous pouvez donc l’assigner en justice à ce titre.
L’assurance de la copropriété ne rompra pas le contrat en l’absence d’entretien.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Dans le cas du locataire, je n'ai aucune indication de sa nouvelle adresse, je ne vois pas comment faire pour engager des démarches dans cette situation
De plus, a part lui faire déclarer le sinistre a son assurance, je ne vois pas en quoi ça fera avancer mon problème, vu que son propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires.
Pour la copropriété, si l'inaction est reconnue, comment est ce que ça se traduira concrètement ?
Il revient effectivement au bailleur de l’ancien locataire de déclarer le sinistre à son assurance et d’effectuer les travaux dès lors que l’ancien locataire n’occupe plus le logement. Libre à lui de se retourner ensuite contre son ancien locataire.
S’agissant de la copropriété, vous pouvez leur adresser une injonction de faire, laquelle devra être transmise au syndic représentant le syndicat des copropriétaires.
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