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Bonjour maître,
Sujet initié par PRIA56, il y a 1 an - 847 vues

Depuis 2010, un box est en en indivision à part égal avec mes 2 soeurs.Les impôts foncier ou nous devons payer chacunes notre quote-part et dont je m'acquitte chaque années m'assujetti à payer la totalité de l'impôt à ma seule charge ! Et ce malgré les justificatifs envoyés, décomptes bancaire et lettre explicatif avec acte notarié et déclaration fiscale mentionnant que nous sommes propriétaire à 1 tiers chacune à part égale !Je ne sais plus quoi faire ?Car il prélève directement sur ma pension d'invalidité la somme réclamée avec 10% de majoration !Et chaque année, je rencontre le même problème car mes soeurs ne payent pas et c'est vers moi que les impôts se tourne systématiquement !Est-ce le fait que je suis en en tête avec mon adresse ?
Cordialement.
Madame Gruaud
Le 4 décembre 2023
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madame,

je comprends votre problème et le caractère délicat de la situation... même si je suis étonné que l'administration puisse saisir une pension d'invalidité qui est normalement insaisissable

sur le fonds, vous êtes co-propriétaire d'un box avec vos sœurs, à parts égales.

or, sur un plan fiscal, vous êtes solidaires de vos soeurs, ce qui signifie que les impôts peuvent très bien n'exercer de poursuites - pour la totalité - qu'à l'encontre d'un seul d'entre vous.

c'est injuste mais vous n'y pouvez rien ; il est par ailleurs possible que vos sœurs soient injoignables ou impossibles à poursuivre, en sorte que le fisc va à la facilité.

si vous avez payé pour les trois, vous disposez de la faculté de vous retourner contre vos sœurs, par devant le tribunal et demander leur condamnation à vous rembourser leur quote-part... outre d'éventuels dommages intérêts.

il convient toutefois et préalablement de les mettre en demeure de vous rembourser (par LRAR).

il serait par ailleurs bon de se poser la question de l'utilité de rester en indivision et voire si vous ne pouvez pas solliciter la vente de ce box..

merci de cocher la case verte si j'ai répondu à votre question.

salutations distinguées.
il y a 1 an
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