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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente appartement fissuré
Sujet initié par Tomy, il y a 1 an - 1844 vues

Bonjour,

Je souhaite mettre en vente un bien dont una façade est bien fissuré dans une copropriété sans syndic. Les fissures sont bien visibles et grosses. Je vais brader mon bien et vendre à perte..., est-il nécessaire de stipuler les fissures dans l'acte de vente ? Également, est-il nécessaire d'en indiquer la dangerosité ?

Pour info, une fissure traverse un mur de l'extérieur à l'intérieur. Celle-ci est bien apparente, on peut donc en déduire qu'elle est structurelle.

En vous remerciant.

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Bonjour,

Vous devez effectivement mentionner dans l'acte de vente que l'acheteur achète de bien en l'état avec les fissures constatées. Cela vous permettra postérieurement d'éviter une action judiciaire pour vice caché.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Tomy
Je vous remercie. Concernant la dangerosité un expert est venu en ma décision et a rédigé un mail de quelques lignes en indiquant que les fissures sont dangereuses. Il n'y a pas de rapport a proprement parlé.

Est-ce que je dois l'indiquer dans le contrat de vente ou la mention que vous m'avez indiqué dans votre 1ere réponse est suffisante ?

De plus, l'agence chez qui je vais le mettre en vente est au courant de cela, il y a des mails, est-ce que je dois m'assurer que les informations sont transmises aux acquéreurs ?

Merci
il y a 1 an
Vous pouvez rejouter cette information dans l'acte de vente.

Par ailleurs, vous devez effectivement vous assurez que les acheteurs soient parfaitement informés de la situation de l'immeuble.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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