Sujet (Cloturé) initié par nath, il y a 11 mois - 1240 vues
Bonjour, Pourriez vous me renseigner s'il vous plaît ? Voilà je suis française je vis et travaille sur Barcelone depuis 10 ans. Mon compagnon (péruvien) a eu sa nationalité espagnole et y travaille également. Nous allons nous marier en mai 2024 et j'aimerai savoir comment faire au niveau du régime matrimonial. En Espagne visiblement si pas de contrat c'est d'office séparation des biens. Est-ce véridique ? Vu que je suis de nationalité française, est-ce que je dois faire un contrat de séparation des biens ou la loi ci-dessous est suffisante ?
[b]CATALOGNE En l’absence de contrat, le régime de la séparation de bien s’applique (art 231-10 du code civil de la communauté de Catalogne). Il est régi par les articles 231-11 à 231-30 du code civil. La liberté de choix des conventions est très large. La participation aux acquêts peut être choisie. Les contrats de mariage sont appelés « espolits ». Le contrat de mariage peut être fait avant ou pendant le mariage par acte notarié sans contrôle judiciaire.[/b]
S'agissant d'une situation internationale, il convient en premier lieu de faire application du règlement européen 2016/1103 : en absence de choix de loi, le régime matrimonial applicable est soumis à la loi de la première résidence habituelle (article 26).
En conséquence, si vous résidez toujours en Espagne après votre mariage, votre régime matrimonial sera déterminé par la loi espagnole.
S'agissant d'un pays non centralisé comme en France, l'autonomia de Catalogne dispose de ses propres règles en matière de régime matrimonial.
Effectivement, le code civil catalan prévoit que le régime applicable à défaut de contrat de mariage est celui de la séparation de biens (article 231-10).
Je vous invite à réaliser une consultation auprès d'un confrère en Catalogne pour valider cette solution.
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