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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Cumul indemnité conventionnelle et de l'indemnité macron
Sujet initié par makada, il y a 1 an - 2108 vues

Bonjour. Il y a un point que je n'arrive pas à comprendre avec le barême Macron. Je suis dans une entreprise avec une indemnité de licenciement conventionnelle plutôt généreuse, admettons que le calcul donne 100 000? pour 20 ans d'ancienneté et que le barême Macron ne prévoit quant à lui que 70 000? d'indemnité max en cas de licenciement sans causes réelles. Sur quelle montant dois je me référer pour négocier ma rupture conventionnelle: 70 000?, 100 000? ou 170 000??
Si mon patron me licencie pour faute grave et qu'il perd aux prud'homme, il pourrait être amener à me verser 70 000? de dommages mais qu'en est il de mon indemnité conventionnelle de licenciement de 100 000?? Est ce perdu, doit il me la verser en plus des 70 000 ??
Bien cordialement.
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83%de réponse
Bonjour,

L'indemnité de licenciement (conventionnelle ou légale) est versée au salarié dans tous les licenciements (sauf ceux pour faute grave ou lourde).

Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que vous appelez barème Macron sont une condamnation prononcée par les juridictions lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Les deux indemnités peuvent donc se cumuler.

Cordialement
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makada
Bonjour et merci pour votre réponse. Ceci dit quand je consulte la littérature et forum sur le sujet je trouve souvent la phrase:

'Attention
Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.'


Il est vrai qu'on parle ici de licenciement économique mais on pourrait facilement penser que cette règle de cumul maximum s'applique dans le cas d'autre type de licenciement.

Y a t'il de la jurisprudence récente concernant les montants alloués aux salariés lors de requalification de 'faute grave' en 'faute simple' ou en 'sans motif sérieux'?
Cdlt.
Bonjour,

Je ne sais pas d'ou vous tirez votre citation. Je ne peux que vous répéter ce que je vous disais l'indemnité légale de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumulent lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (y compris dans le cadre d'un licenciement économique devenu sans cause réelle et sérieuse).

Il n'y a aucune incertitude jurisprudentielle.

Dans le cas ou un licenciement pour faute grave serait considéré par le conseil de prud’hommes comme étant un licenciement pour cause réelle et sérieuse le salarié percevra le préavis les cp sur le préavis et l’indemnité légale/conventionnelle de licenciement.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Bonjour,

Mon confrère JAVEL a parfaitement raison.

J'ai trouvé votre citation sur le site servicepublic.

En fait, il s'agit du cumul entre les indemnités pour non respect de la procédure de licenciement éco et celle pour licenciement abusif.

Cela n'a rien à voir avec votre question.

Vous pouvez donc indiquer que Me JAVEL a résolu votre question.

Votre bien dévoué.
il y a 1 an
makada
Merci, vous avez répondu à ma question, c'est très clair.
Cdlt.
il y a 1 an
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