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Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Vol de ma cogerante
Sujet (Cloturé) initié par bilou80, il y a 1 an - 1793 vues

Bonjour,

Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "LMP" pour gérer deux biens immobiliers.
J'en suis le gérant et ma futur ex-femme la co-gérante.

Durant la procedure de divorce ma futur ex-femme a vidé les 2 comptes de la société (nous avions ouvert un compte par bien immobilier).

Depuis j'ai dénoncé le fonctionnement des comptes et elle ne peux plus faire grand chose sans ma validation.

Je lui ai, dans un 1er temps demandé oralement de procéder au remboursement des sommes prises mais à chaque fois elle me répond très justement qu'il n'y a pas de vol entre époux.

J'ai donc décidé de finalisé le divorce, ce sera chose faite en semaine 50 et je conserve en nom propre l'un des deux biens
Ensuite je m'attaquerais a essayer de récupérer les sommes prises.

Mon comptable m'a déjà annoncé que j'allais devoir créer une nouvelle société pour gérer le bien que je conserve quant à la société actuelle elle sera modifier pour ne gérer que le bien que nous conserverons en indivision (défiscalisation) .

L'idée est donc d'attaquer ma co-gerante pour essayer de récupérer les sommes prises mais j'imagine qu'il y a des étapes a respecter et une chronologie : courier simple, courier de mise en demeure, depots de plainte avant ou apres avoir modifier les societés...

Est ce que vous pourriez me préciser les étapes obligatoires que j'oublie avant de déposer une plainte pour abus de bien social envers ma co-gérante.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Je vous conseille même si ce n'est pas obligatoire d'adresser au nom de la société (en votre qualité de gérant) et aussi en votre qualité d'associé (puisque votre ex est aussi gérante), une mise en demeure de fournir sous huitaine toutes explications quant aux sommes détournées (soyez précis dans le texte cela vous servira de trame pour votre plainte future).

En fonction des explications données (ou de l'absence d'explication), il faudra déposer une plainte simple pour abus de bien social.

Toujours au nom de la société + en votre nom personnel, je vous conseille de le faire par lettre RAR auprès du Procureur de la République (bien conserver une copie + l'accusé de réception) plutôt que de faire un simple dépôt de plainte à la police (joindre vos justificatifs).

S'il ne se passe rien dans les 3 mois, vous pourrez transmettre une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juge d'instruction.

En pratique, même texte et mêmes justificatifs que la plainte simple + indication de votre volonté de porter plainte et de vous porter partie civile (la société et vous comme associé). Vous devrez joindre en sus une copie de la plainte simple + accusé de réception.

Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas merci d'indiquer la question comme résolue), je vous prie de me croire votre bien dévoué.
il y a 1 an
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bilou80
Bonjour,

Merci pour votre réponse très précise.

Faut il que j’attende de modifier les statuts de la société actuelle pour laquelle elle est cogérante ou dois je le faire avant ?

Merci
il y a 1 an
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Non, il n'y a pas de raison
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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