Bonjour,
Le libellé de votre question n'est pas très clair. Faut-il lire " s'il y a déjà EU des locataires sur la partie louée" ?
Si c'est le cas, il ne s'agit pas d'une mention obligatoire dans un bail commercial
Si j'ai répondu à la question, merci d'indiquer celle-ci comme résolue
Sinon, précisez votre question
Votre bien dévoué
il y a 1 an
bonjour et merci pour la reponse. voila
quand j'ai loué mon local par un bail commercial, il y avait des locataires
sur la partie que je loue indiquée dans mon bail mais mon bailleur ne l'a pas marqué dans mon bail commercial. a t il le droit de me faire un bail commercial en omettant de signaler dans mon bail qu'il y a des locataires sur la surface que je loue ?
il y a 1 an
Je ne comprends pas bien. Vous voulez dire que vous louez des parties sur lesquels il y a déjà des locataires qui étaient présents au moment de la signature de votre bail ???
Si tel est le cas, soit vous demandez la nullité de votre bail, soit vous demandez à votre bailleur la signature d'un avenant modificatif avec changement de description des locaux et baisse de loyer en conséquence.
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