Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Bail commercial
Sujet initié par lechevalierblanc, il y a 11 mois - 1512 vues
Bonjour, lors de la redaction et de la signature d'un bail commercial, est ce que le bailleur doit indiquer dans le bail si il y a deja des locataires sur la partie louée ? merci
bonjour et merci pour la reponse. voila quand j'ai loué mon local par un bail commercial, il y avait des locataires sur la partie que je loue indiquée dans mon bail mais mon bailleur ne l'a pas marqué dans mon bail commercial. a t il le droit de me faire un bail commercial en omettant de signaler dans mon bail qu'il y a des locataires sur la surface que je loue ?
Je ne comprends pas bien. Vous voulez dire que vous louez des parties sur lesquels il y a déjà des locataires qui étaient présents au moment de la signature de votre bail ???
Si tel est le cas, soit vous demandez la nullité de votre bail, soit vous demandez à votre bailleur la signature d'un avenant modificatif avec changement de description des locaux et baisse de loyer en conséquence.
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