Sujet (Cloturé) initié par Cyprien, il y a 11 mois - 2134 vues
Bonjour, Notre petite commune, 180 habitants, effectue actuellement des travaux pour changer les canalisations d'eau très anciennes. Nos canalisations anciennes passent sur une partie du terrain de notre voisin depuis toujours. Ce voisin vient de racheter la petite maison, mais il n'y habite pas il s'en sert de débarras, sur le terrain mentionné ci dessus. Comme nous sommes fâchés de façon définitive depuis des années, il refuse que les nouvelles canalisations passent sur son terrain. Je voulais juste savoir si il en avait le droit. Merci pour vos réponses !
Il convient de vérifier votre titre de propriété pour savoir si vous êtes au bénéfice d'une servitude de passage ou s'il existe un autre acte qui vous reconnaît ce droit. Rapprochez vous de votre notaire à cet effet.
Si cette servitude existe vous êtes en droit de changer ces canalisations et si votre voisin refuse vous pouvez le mettre en demeure de vous laisser intervenir.
Si cette servitude n'existe pas alors ce passage n'est pas autorisée quelque soit la date de pose de ces canalisation et il vous faudra soit trouver un accord soit faire reconnaître en justice l'état d'enclave de votre terrain pour être autorisé à changer ces canalisations.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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