Convocation pour composition pénale pour violence

Question

Madame, Monsieur, j'ai été en garde à vue pour une durée de 20h dans la nuit du samedi 11 novembre au dimanche 12 novembre 2023, pour avoir jeté (sans intention de blesser) dans un accès de colère, une cannette de bière pleine sur la tête de mon compagnon (union libre). Celui-ci a eu une blessure très superficielle près de l'il gauche (léger saignement) et n'a pas porté plainte à mon encontre. Par contre, avant d'être libérée l'OPJ m'a remis une convocation pour composition pénale en date du 03 janvier prochain. Le policier m'a précisé également que j'allais probablement être punie par le délégué du Procureur. Selon ce policier, je vais être contrainte à suivre un stage pour éviter les violences conjugales. Aussi, j'aimerai savoir plusieurs choses avant de me rendre à cette convocation. Mes empreintes, mon ADN, des photos de moi ont été prélevées lors de ma garde à vue. Aussi est-il noté maintenant qqch dans mon casier judicaire sachant que je n'étais pas connue avant cet incident par les services de police ? Mon casier judiciaire est-il toujours vierge ? Si non, dans quelle partie est noté ce délit ? Qu'est ce que je risque si je refuse de faire le stage sur les violences conjugales ? Si je choisie d'être assistée par un avocat lors ma convocation pénale, que pourra t'il faire pour moi concrètement ? Je tiens à préciser que je trouve cette convocation et cette éventuelle punition très injustes. En effet, j'ai porté plainte 3 fois envers mon compagnon en 2022, pour violences conjugales (séquestration, viol). Mes plaintes ont été clôturées moins d'un an plus tard pour fautes de preuves. Mon compagnon pour ces faits (que je qualifierais de bien plus graves que mon acte envers lui) n'a eu aucune condamnation et est resté au total seulement 3h en garde à vue contre 20h pour moi... Merci pour l'attention que vous porterez à ma demande. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

La mesure proposée à l'issue d'une composition pénale n'apparaît pas au bulletin n°2 du casier judiciaire, qui peut être consulté par les employeurs et les administrations en général, car il ne s'agit pas à proprement parler d'une peine, mais seulement d'une mesure alternative. Elle est inscrite au bulletin n°1, que seuls les magistrats et l'administration pénitentiaire peut consulter. En cas de refus de la mesure proposée, vous encourez le risque d'un procès, qui lui, risque d'aboutir à une peine, qui sera inscrite à votre casier. Un avocat permettra en particulier de vérifier si la mesure qui vous sera proposée est raisonnable et s'il est dans votre intérêt ou non de l'accepter. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie

Hélène · Answer

Merci pour votre réponse. J'ai une dernière question avant de clôturer ce sujet. Ce qui sera inscrit sur mon casier (volet B1) sera t'il toujours inscrit ou bien disparaitra t'il au bout de quelques années ? Merci d'avance. Bonne journée. Bien cordialement

Convocation pour composition pénale pour violence
Sujet (Cloturé) initié par Hélène, il y a 1 an - 1872 vues

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