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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Veranda
Sujet (Cloturé) initié par Ismael, il y a 1 an - 1451 vues

Bonjour,
Suite à un achat d’un appartement comprenant une véranda en 2019, j’ai constaté un dégât des eaux que j’ai déclaré au Syndic il y a 18 mois. Il semblerait selon certains voisins, que m’a véranda existe depuis au minimum 2008. Je n’ai aucune preuve qu’elle ai été construite avec une autorisation (vu l’antériorité de la construction), et je n’ai pas non plus de facture de sa construction. Actuellement, le syndic me demande ces deux éléments que je n’ai pas en ma possession. S’il était démontré que la véranda ai été construite sans autorisation, il y a aujourd’hui plus de 15 ans, le syndicat des copropriétaires peut-il intenter une action ?
Je vous précise que cette véranda a été construite sur une terrasse espace commun à usage privatif.

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Ismael
Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour,

Vous auriez intérêt à vous constituer des éléments pour prouver la date de construction. Cela pourrait être des attestations de voisins tant qu'il n'y a aucune procédure envisagée par exemple).

Votre acte de vente (acquisition en l'espèce) pourrait peut-être aussi vous être utile s'il mentionne cette véranda.
Si vous avez acheté cet appartement depuis plus de 10 ans ou si vous pouvez prouver que la véranda a été installée depuis plus de 10 ans vous pourriez invoquer l'usucapion réduite (bonne foi et acte de vente).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
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