Changement poste retour congé maternite

Sujet (Cloturé) initié par Chanou58270!, il y a 11 mois - 1201 vues

Bonjour,

À l'issue du congé de maternité, le salarié retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération équivalente. Si celui-ci n'existe plus ou n'est plus vacant, il doit être réintégré dans un emploi similaire , c'est-à-dire un emploi n'entraînant pas de modification de son contrat de travail et correspondant à sa classification.

A défaut de respecter ces éléments, vous pouvez parfaitement refuser toute modification de votre contrat de travail et de votre salaire et par exemple, soit prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, soit assigner votre employeur en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Concernant la voiture, est-elle un avanatage en nature, le type de voiture est-il contractualisé? Ce sont des éléments à vérifier. Pour le reste, si c'est un avantage en nature et qu'une utilisation à titre personnelle est possible, cela laisse supposer qu'une voiture 5 places n'a pas la même valeur, en tant qu'avantage en nature, qu'une voiture deux places... Or un employeur ne peut pas modifier la rémunération du salarié sans son accord et cela reviendrait dans le cas présent à diminer la valeur de l'avantage en nature du salarié donc son salaire.

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