Bonjour,
La première chose à faire est de récupérer une copie du jugement correctionnel et de vérifier si une peine de bracelet électronique est prévue dans le dispositif de celui-ci ou non.
Si aucune peine de placement sous bracelet électronique ne doit être effectuée, alors vous n'avez pas besoin de prendre attache avec l'application des peines pour solliciter un justificatif.
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour toute information complémentaire, aide ou assistance (bouton contact / demande de devis exclusive).
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Bien cordialement,
il y a 1 an
Bonjour j'ai était présent au jugement et 6 mois ferme a effectuer en bracelet électronique
il y a 1 an
Bonjour,
Dans ce cas, je vous conseille de récupérer une copie de votre jugement et de vous présenter à l'application des peines pour faire un point de situation.
La peine de bracelet doit en effet être purgée.
Vous pouvez également mandater un avocat pour les démarches auprès de l'application des peines.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
Il ont fait une erreur il ont classé ma peine effectué est ce que je peut éviter de avoir un vice de procédure
il y a 1 an
Bonjour,
Je pense qu'il y a méprise et que le classement que vous décrivez pourrait se retourner contre vous.
Quid en effet en cas de nouveau délit ? Le tribunal verra que la peine précédente n'a pas été exécutée.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
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