Sujet (Cloturé) initié par Jeanne, il y a 1 an - 2027 vues
Bonjour, Bonjour maître, savez vous si un contrôle judiciaire qui n’est pas en rapport avec les stupéfiants est possible d’être révoqué si une personne qui est sous ce contrôle judiciaire se fait arrêter avec une petite quantité de stupéfiant de cannabis et est convoqué au commissariat ? Je précise que c’est un contrôle judiciaire avant jugement.
Oui, c'est un problème, étant donné que la personne mise en cause bénéficie d'une mesure de confiance de la justice (libre et placée sous contrôle judiciaire) et que des nouveaux délits sont commis par cette dernière.
Ces nouveaux faits seront mentionnés dans le rapport sur le contrôle judiciaire communiqué au tribunal en amont de l'audience de jugement.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question, le commissariat me dit que c'est juste pour prendre les emprunte et le mettre dans le fichier. mais je suis inquiète, risque t'il d'être placé en garde à vue et en détention provisoire ?
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