Sujet (Cloturé) initié par Elya559, il y a 11 mois - 1202 vues
Bonjour, mon ex conjoint sous contrôle judiciaire pour violences conjugales vient de menacer un de mes proches de mettre un billet sur ta tête en gros un contrat dans son jargon, car ça ne plaît pas a ce monsieur que je parle à d'autres hommes que lui donc il se permet d'envoyer des messages via les réseaux et personne ne veut porter plainte car ils ont peur, comme les menaces sont liées indirectement à ma personne y'a t'il.un moyen de contourner le problème ? Non respect de la vie privée ou autre ? Peut on prévenir le contrôleur judiciaire ou le JAP ? Est ce une violation du CJ?
Oui, vous pouvez faire un complément de plainte avec copie au tribunal qui sera chargé du jugement de l'intéressé.
Une interdiction d'entrer en relation vaut pour toute prise de contact directe ou indirecte (via des tiers de votre entourage par exemple en les menaçant) et par tout moyen.
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