Bonjour, comment ça fonctionne en France l'extradition d'un tunisien du territoire français dans le cadre de l'entraide judiciaire entre la France et la Tunisie sachant qu'il réside en France avec un visa expiré donc sans papier et que le dossier est déjà déposé conformément aux règlements par voies diplomatiques depuis deux mois et demi.
Dans le cadre de l'entraide judiciaire, la police française mettra la main sur vous par tout moyen et entamera une procédure de votre remise aux autorités de votre pays via extradition.
Merci pour la réponse sachant que je suis le déposant de la plainte je veux savoir la durée maximale de l'opération (extradition)et est-ce que le recherché peut avoir recours à la justice et est-ce qu'il à droit à un avocat comparativement à un résident en France
Il n y a pas de délai car cette procédure peut mettre du temps en raison des diligences à accomplir. Il y a en effet, la comparution devant le procureur ensuite la comparution devant la chambre d'instruction et la phase d'exécution de la demande par le gouvernant. Si le Procureur Général et la chambre d'instruction ont des délais pour rendre leur décision, respectivement ( 48 h et 5 jour ouvrables ou 10), force est de constater que Si le gouvernement décide d’accorder l’extradition, celle-ci est autorisée par un décret du Premier ministre pris sur un rapport du Ministre de la Justice. Aucun délai n’est fixé par la loi pour prendre ce décret après que l’avis favorable de la Chambre de l’Instruction ait été rendu.
Oui, la personne à extrader peut bénéficier de l'aide d'un avocat à certains niveaux.
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