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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Préavis réduit refusé par l'agence
Sujet initié par Pseudo1908, il y a 1 an - 1940 vues

Bonjour,
J'ai tenté de déposer le préavis de départ de mon logement en agence, préavis réduit car obtention d'un premier emploi, et on a refusé de prendre mon préavis réduit au motif que le premier emploi n'était pas en rapport avec les études que je suis venu faire au moment de louer cet appartement. Sur internet je ne trouve rien qui stipule que le premier emploi doit être en rapport avec les études.
Auriez vous des conseils ? L'agence à elle raison d'exiger un emploi en rapport avec les études et si non, que faire ?
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Bonjour,

Ce rejet de votre préavis réduit est tout à fait abusif. Rien n’exige en effet que le premier emploi soit en rapport avec vos études.

Vous pouvez donc mettre en demeure par courrier RAR l’agence immobilière d’accepter votre préavis réduit.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Pseudo1908
Bonjour, merci pour votre réponse. J'aurais besoin de quelques précisions supplémentaires, la personne qui à refusé de prendre mon préavis réduit a quand même signé ma lettre remise en main propre (tamponnée, signé et daté) avant de me signaler que le motif de premier emploi n'était pas valable. Comme c'est une lettre remise en main propre, il doit y avoir deux exemplaire, un pour moi et un pour l'agence, puis-je faire une photocopie de ce document et leur apporter un exemplaire aujourd'hui ? Dois-je ajouter ma signature ?
Dans le cas ou ils refuseraient encore de prendre le document, comment leur expliquer qu'ils sont en tort ?
Et en cas d'échec pour leur remettre le document en main propre, puis-je envoyer un exemplaire de ce courrier remis en main propre par LRAR ? Et en cas d'expédition par LRAR, le délai de préavis court à partir de la date à laquelle le document à été signé ?
il y a 1 an
Vous pouvez effectivement faire une photocopie de la lettre en y ajoutant votre signature et leur apporter.

S’ils maintiennent leur refus, vous pouvez évoquer l’article 15, b alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et faire valoir votre droit.

Vous pouvez effectivement transmettre le préavis par courrier RAR la prise prise en compte pour le point de départ du préavis étant celle de la réception du courrier.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Pseudo1908
Et en cas de refus délibéré de leur part de recevoir mon préavis réduit, quels sont mes recours ?
il y a 1 an
Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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