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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non prorogation d'un compromis de vente
Sujet initié par Arthuro, il y a 1 an - 2477 vues

Bonjour,

Je suis le vendeur d'un bien immobilier.
Compromis signé via une agence immobilière le 11 octobre 2023
Durée et réalisation de la condition suspensive 8 décembre 2023
Date signature chez le notaire 30 décembre 2023

Ayant des doutes sur leur possibilités d’obtention et d’ évolution des demandes de prêts de mes acquéreurs, bien que l’agent immobilier m’assurait qu’ils l’avaient, je n’ai pas cessé de demander des preuves sur ses dires sans les obtenir.

La date butoir est désormais dépassée et toujours pas d’info sur la réalisation de cette vente.

Je pense que l’agent immobilier maintient un flou volontaire pour faire traîner la vente d’autant que j’ai lu que dans un cas similaire, il aurait du me proposer une prorogation des conditions suspensives en signant un avenant .

N’ayant plus confiance dans ses pratiques, suis-je légalement en droit de tout arrêter en ne prolongeant pas cette vente , considérant le compromis caduc comme il est écrit dans le compromis:
NON REALISATION de la CONDITION SUSPENSIVE - REFUS DE PRET(S) Si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe E La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée au 08 décembre 2023 , sans que ce défaut incombe l’acquéreur et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue au paragraphe I, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre ,

Dans ce cas que dois-je faire pour tout arrêter, lettre recommandée sans doute mais à qui à qui ? Agent ? Acheteur ? Notaire ?

Je vous remercie et je reste à disposition pour toute précision,
Jacky

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Bonjour,

Vous pouvez faire valoir la caducité du compromis de vente auprès de l’acheteur et du notaire. Vous pouvez donc leur adresser à tous des courriers recommandés. dans ce sens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Arthuro
Merci Maître
Et concernant l'agent immobilier qui me mène en bateau, et qui va sans doute me mettre la pression, je fais également une LRAR ?
Cordialement
il y a 1 an
Oui, vous pouvez également lui transmettre le courrier. En tout état de cause, si le compromis est silencieux sur les conditions de prorogation de l’accord, celui-ci devient caduc en cas de dépassement du terme de la réalisation de la condition suspensive.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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