Asl mise en conformité statuts datant de 1981 modalités de distraction d'un lot
Sujet (Cloturé) initié par MAU, il y a 1 an - 1133 vues
Bonjour Maitre, J'ai lu que le décret du 3 mai 2006 prévoit que les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, etc.. Or, notre syndicat, en guise de modalités de distraction, nous propose article 1.01 En aucun cas, un membre de l’association ne peut se soustraire de l’association et de ses obligations, sauf à procéder à la vente de son lot et article 3.16 Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification du périmètre de l’association, soit par extension dudit périmètre (par exemple une acquisition foncière) soit par diminution (par exemple une distraction d’un lot), ses décisions sont valablement prises à la l’unanimité des voix des membres de l’association. Il semble que les "exigences" du décret ne sont pas respectées Qu'en pensez vous ? Maitre Merci de vos réponses très cordialement Maurice Lefeuvre le 10 dec 2023
Cher Monsieur, Sous réserve d'une plus ample lecture des statuts de votre ASL, il semble que vos statuts prévoient les conditions de distraction d'un lot, qui doit être votée à l'unanimité des membres de l'ASL; Vos statuts prévoient donc les modalités. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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