Bonsoir Maître, je tiens à vous remercier pour votre réponse. Le jugement a été mis en délibéré le jour de l'audience. J'ai mis en avant le défaut de signification qui ne permet pas de déclencher le délai de recours, voici la réponse qui m' a été donnée:
"Il résulte des dispositions de l’article 498 du code de procédure pénale que le délai d’appel de 10 jours court à compter du prononcé du jugement quand la personne, même non présente à l’audience de plaidoirie, y a été représentée et qu’elle ou son conseil ont été informés de la date de prononcé du jugement. »
Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez? Merci.
il y a 1 an
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