Clause de non-débauchage / non-sollicitation

Question

Dans mon cas je suis personnel d'une société X. Je souhaiterais ne pas renouveler mon dernier cdd possible dans cette société pour intégrer une société de portage et continuer ma mission avec la société Y. La société X a un contrat avec la société Y qui contient une clause de non débauchage pour une durée de 6 mois après la fin de contrat. La société X se dit protégée grâce a cette clause. Est ce que la société de portage (avec un contrat commercial où mon nom de consultant est inscrit et pour le même type de mission) peut faire un contrat directement avec la société Y?  De mon côté je nai aucune clause de ce type dans mon contrat, puise-je être poursuivie pour détournement de client?

Maître <span class='text-uppercase'>TRICOT</span> · Answer

Au vu de ce que vous indiquez, X et Y sont liées par une clause de non sollicitation limitant votre embauche par Y. Le fait de recourir à une société de portage ne serait qu'un moyen pour Y de contourner cette clause et engendrerait un risque de poursuites pour Y (à voir bien entendu avec la rédaction de cette clause). S'agissant de vous, vous êtes liés par les termes de votre contrat de travail et si celui-ci ne comporte pas de clause spécifique (type clause de non concurrence) vous pouvez parfaitement envisager de rejoindre une autre structure.  Si ma réponse vous a aidé je vous remercie d'indiquer que la question est résolue. Bien cordialement

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Sujet initié par Soleil27, il y a 11 mois - 580 vues

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