Merci Maitre pour votre réactivité.
Non, l'activité existait avant la vente et il n'y a eu aucune modification de ma part.
Dans un bail commercial, le diagnostique électrique n'est pas obligatoire lors de la vente. Les diagnostiqueurs m'ont confirmé que cela n'est pas de leur responsabilité pour un bail commercial. L'APAVE me confirme que c'est au commerce de faire des vérifications (et donc un contrôle payant) à la charge du commerçant.
Je pense comprendre que le bail indique que ce genre de travaux est imputé au commerce. Le décret sur le sujet reste flou (comme d'habitude). Bref, j'ai du mal à avoir une réponse précise. Si les lois étaient claires et non à interprétation, les tribunaux ne seraient pas chargés pour des petites affaires mais uniquement par des cas vraiment sérieux.
il y a 1 an
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