Sujet initié par Samceline31, il y a 11 mois - 1185 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
je n'ai pas encore reçu la décision du jugement du 3 avril 2023 , je voudrais me constituer partie civile dans cette affaire ( achat véhicule avec compteur falsifié) plainte déposée , que dois faire s'il vous plait? cordialement. Mr LEROUX.
Monsieur, Vous pouvez prendre un avocat, mais ce n'est pas obligatoire. Je vous conseille de déposer plainte auprès du procureur de la République qui disposera d'un délai de 3 mois pour vous répondre. Si la réponse n'est pas satisfaisante, vous saisirez le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile, ce qui entraînera automatiquement une instruction pénale. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
merci de m'avoir répondu , j'ai des nouvelles par téléphone concernant l'affaire , j'ai été débouté parce que je n'ai pas envoyé les documents liés à cette affaire en recommandé, ce que je ne savais pas . Le vendeur du véhicule a fait un recours pour le pénal et l'affaire sera jugé ultérieurement. Comme indiqué dans le message précédant, j'ai fais plusieurs demandes de la décision du jugement sans réussite. Puis passer par l'étape de constitution partie civile sans suivre votre procédure ....? Et surtout ai je encore le délai nécessaire?.
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