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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Litige indivision local commercial loué
Sujet (Cloturé) initié par Mag152, il y a 1 an - 1470 vues

Bonjour,

On est 3 indivisaires sur un bien commercial dont on est propriétaire des murs il est loué sur Paris
Mon frère ne veut pas vendre....moi et ma sœur on a un peu plus des 2/3 et on veut vendre...je sais qu il y a une loi depuis 2009 qui favorise la sortie de l indivision

On loye ce bien depuis 18 ans.apres le décès dede mon pere ..le dernier bail a dépassé les 9 ans...et aura 12 ans le 31 mai 2024
Il a été renouvele par tacite reconduction et pas de déplafonnement ce que nous a conseillé notre gestionnaire
Mon frère m a proposé 50%de la valeur de ma part sur la base d une estimation de la valeur des murs
Aussi je préfère vendre...il refuse et bloque notre choix de vendre moi et ma sœur
J ai besoin de vendre pour préparer ma retraite ayant 60 ans....
J ai vu un avocat qui m a proposé de prendre mon dossier
Pour faire unr mise en demeure puis assignation.....
Il n as pas su me dire s il existe une jurisprudence pour obtenir un accord d un juge pour une vente libre qui permet de ne pas brader ce bien ....que faire pour avoir ce type d'accord par un juge
Cedt mieux
pour tous et reverser sa part à mon frère....toujours mieux que de demander une vente aux enchères par licitation....et faire voir ce bien bradé aux enchères et nous pénaliser moi et ma sœur...

Car on ne veut pas moi et ma sœur voir le bien.brader aux enchères...on veut trouver un avocat qui serai trouvé la bonne plaidoirie devant un juge pour avoir
l autorisation juridique de Vendre librement....afin que chacun gére la part qui lui revient de la vente ...

Merci d avance si vous avez des pistes ou le nom d un avocat pour m aider avec subtilité

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Rien ne vous oblige en effet à rester en indivision et vous pouvez engager une procédure visant à vendre le bien, soit de gré à gré soit en vente forcée si la vente amiable ne s'avère pas possible.

En tout état de cause, le juge autorisera une période pour la vente amiable avant d'autoriser la vente forcée.

En outre, le bien ne serait pas bradé dans la mesure où ce serait une vente sur licitation et où c'est le poursuivant qui détermine la mise à prix.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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