Sujet (Cloturé) initié par A.Y., il y a 11 mois - 1219 vues
Bonjour,
Mon mari a eu un malaise en 2016 sur son lieu de travail. Il a été transporté aux urgences. Il a eu un AVC ISHÉMIQUE TRANSITOIRE. Son employeur n'a jamais déclaré d'accident de travail. Jusqu'à aujourd'hui, je ne savais pas qu'un malaise sur un lieu de travail était considéré comme accident de travail. QUEL RECOURS AI-JE VU QUE J'AVAIS UN DELAI DE 2 ANS EST DEPASSE POUR QUE JE FAIS MES DEMARCHES ?
Bonjour, Il s'agit d'une obligation légale pour l'employeur, à peine de sanction pénale (une contravention peut être dressée par l'inspecteur du travail (art. L.471-1 du Code de la Sécurité Sociale). En cas de carence de l’employeur, la victime (ou ses ayants-droit) dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’accident pour faire elle-même une déclaration directement à la CPAM (art. L. 441-2 al. 2 du Code de la Sécurité Sociale). Le délai étant dépassé, il est trop tard Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Merci, vous avez répondu à ma question. Dommage que les patrons ne sont plus honnêtes de nos jours. Nous en tant que simple employé nous ne connaissons pas forcément nos droits et les lois. Les délégués syndicaux et les médecins du travail ne servent plus à rien et n'informe plus les salariés de leur droit. Merci
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