Sujet initié par paulux, il y a 11 mois - 742 vues
Bonjour, j'ai envoyé une RAR a la mairie le 23 nov 2023 . apparemment la mairie na pas daigné la récupérer a la poste ( d'ailleurs je n'ai pas encore reçu l'avis de réception) . laffaire est grave car elle peut être lourde de conséquences : demande de permis (copie à mes frais) en vue de faire opposition au permis et sachant que le délai est de 2 mois. Que dois je faire pour réveiller le maire et éventuellement quels sont mes recours si je n'arrive pas a envoyer une opposition dans le délai qui m'est imparti. Grand merci
Cher Monsieur, La lettre recommandée produit ses effets à compter de la présentation. Si la mairie refuse de récupérer la lettre, c'est comme si elle refusait votre demande. A vous de suivre les délais de contestation du permis de construire, indépendamment du refus implicite de la Mairie, laquelle pourra éventuellement être condamnée pour avoir refusé de vous communiqué le permis.
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