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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Devis estimatif ?
Sujet initié par Lucille, il y a 1 an - 1743 vues

Bonjour,

Un particulier fait faire des travaux d'électricité chez lui.
Il se met d'accord avec un artisan et signe le devis sur lequel ne figure aucune clause de révision de prix, ni aucune réserve.
A la fin du chantier, l'artisan se présente au particulier avec une facture complémentaire. Il réclame environ 40% de plus que le montant du devis initial signé par le client.
Aucun avenant à ce devis initial n'a été signé.
Face aux protestations du client, l'artisan argue qu'il ne s'agissait pas d'un devis "tout court", mais d'un "devis ESTIMATIF" (c'est écrit en titre du devis), et que cela lui donne donc le droit de facturer plus que le montant pour lequel le client a donné son accord, et ce, sans avenant.
Ma question :
L'artisan a-t-il raison ?
Le fait d'avoir titré son document "devis ESTIMATIF" (et pas "devis" tout court) lui donne-t-il effectivement le droit de facturer sans avenant au devis initial, un montant supérieur à celui du devis approuvé par le client ?
Le terme "ESTIMATIF" dans le titre du document signé par le client change-t-il tout comme il le prétend ?

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Bonjour,

La mention ne détermine pas la nature exacte du devis et les droits du professionnel.

Tout dépend des mentions figurant sur votre devis et si les prestations ont évolué.

Si les travaux sont précisément définis et chiffrés et n’ont pas été modifiés le devis ne peut pas l’être. A défaut de précisions il est modifiable.

Le prix peut également être révisable si
une clause de révision ou d’indexation du prix est mentionnée mais le professionnel est tenu de maintenir son prix pendant la durée fixée dans le devis.

Merci d’indiquer si j’ai répondu
Lucille
Merci pour votre réponse.
Précisions :
Le document intitulé "devis estimatif", qui a été signé par le client, ne présente aucune clause de révision ni d'indexation, ni même de délai de validité ou d'exécution.
Les travaux y sont très précisément décrits (type et quantité de matériel, etc.) et chiffrés. Le document a été rédigé après une étude très poussée sur place. Le client n'a pas demandé ni oralement, ni par écrit, de modifications. Aucun avenant ne lui a été présenté par le professionnel en cours de chantier.
La facture complémentaire indique des fournitures différentes de celles prévues par le document initial, tant quantitativement que qualitativement.
Qu'en pensez-vous ?
il y a 1 an
Vous pouvez contester la facturation complémentaire.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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